Renouvellement CNI personne majeure

Liste des pièces à fournir :

TOUS LES DOCUMENTS DOIVENT ÊTRE FOURNIS EN ORIGINAL

2 Photos d’identité aux normes ISO / IEC 19794-5/2005 du ministère de l’intérieur

Document d’identité
>Ancienne Carte d’identité
>Attestation de restitution de la CNI (possibilité pour la personne de conserver sa CNI jusqu’à réception du nouveau titre)(L’OEC fera une copie de la pièce d’identité originale)

Perte ou Vol
> Déclaration de vol (feuillet jaune) faite au commissariat
> Déclaration de perte faite en mairie
> Document d’identité avec photo (passeport) ou Attestation sur l’honneur et Livret de famille ou photocopie de la pièce perdue ou volée.
> Timbre fiscal à 25 €

1 Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois avec filiation et mentions marginales si la CNI est périmée depuis plus d’un an

1 justificatif de domicile de moins de trois mois libellé à votre nom (ex : quittance de loyer informatisée, facture d’électricité, gaz, téléphone, charges)

Le justificatif de domicile
si le justificatif de domicile est au nom du conjoint > le livret de famille
si vous êtes hébergé > le justificatif de domicile de moins de trois mois au nom de l’hébergeant , 1 attestation sur l’honneur datée et signée de l’hébergeant certifiant que vous habitez chez lui depuis plus de trois mois et la pièce d’identité originale de l’hébergeant.

Le deuxième nom
Vous souhaitez faire apparaître en deuxième nom :
le nom de votre conjoint > présentez votre livret de famille
le nom de votre ex-conjoint>présentez le livret de famille et le jugement de divorce original comportant l’autorisation de porter le nom de l’ex-conjoint
un pseudonyme > présentez l’acte de notoriété délivré par le tribunal d’instance

La nationalité française
> Pour une demande de renouvellement d’une carte sécurisée : pas besoin de justifier à nouveau de sa nationalité

> Pour un renouvellement d’une carte d’identité cartonnée :
Vous êtes né en France et l’un de vos parents est né en France ou dans un Ancien département français ou territoire français sous certaines conditions de dates et de lieux > RAS
Vous êtes né ou pas né en France et l’un de vos parents n’est pas né en France mais est de nationalité française > justificatif de nationalité (ex : acte de naissance du parent comportant date et lieu de naissance des grands-parents nés en France ou décret de naturalisation ou de réintégration ou de déclaration d’acquisition de la nationalité française ou le certificat de nationalité française)
Vous êtes né en France et aucun de vos parents n’est français > justificatif de nationalité (ex : la déclaration d’acquisition de la nationalité française ou le certificat de nationalité française)
Vous êtes naturalisé français > justificatif de nationalité (ex : le décret de naturalisation )
Vous êtes réintégré dans la nationalité française > justificatif de nationalité (ex : le décret de réintégration )
Vous êtes français par déclaration> justificatif de nationalité (ex : la déclaration d’acquisition de la nationalité française)

Le nom d’usage
Toute personne possède un "nom de famille" (appelé auparavant patronyme ou nom patronymique) commun à tous les membres d'une famille, chacun se différenciant par son prénom. Ce nom figure sur l'acte de naissance.
Sachez que l'article 43 de la loi du 23 décembre 1985 permet, depuis le 1er juillet 1986, à toute personne majeure d'ajouter à son nom de famille celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis, à titre d'usage.

CONDITIONS DE DEPOT DU DOSSIER
La demande doit être effectuée par la personne dans la mairie de son lieu de résidence

CONDITIONS DE RETRAIT DE LA CARTE D’IDENTITE
La personne doit se présenter elle-même en mairie munie d’une pièce d’identité (ancienne CNI ou passeport).
Ou peut donner procuration à un tiers.
Le tiers doit se munir de sa propre pièce d’identité et de la procuration ainsi de la carte d’identité à restituer de la personne ou si déjà remise de son passeport.

DUREE DE VALIDITE : 10 ans

INFORMATIONS PRATIQUES
Tout dossier incomplet n’est pas instruit par nos services.
La carte d’identité est conservée en mairie pendant trois mois puis restituée en sous-préfecture pour destruction.
La mairie agit sous l’autorité de la sous-préfecture qui peut demander des pièces complémentaires au dossier si nécessaire.

OU SE PROCURER ?
Un acte de naissance
si vous êtes né en France > mairie du lieu de naissance
si vous êtes né à l’étranger> ministère des affaires étrangères – Service central d’état civil 44941 NANTES Cedex 9 ou par internet : http://www.diplomatie.fr rubrique les français à l’étranger

Un certificat de nationalité française
Tribunal d’instance – 35 rue Paul Bert – 92100 Boulogne Billancourt tél : 01 46 03 08 17