Renouvellement Passeport biométrique personne mineure

Liste des pièces à fournir :

TOUS LES DOCUMENTS DOIVENT ÊTRE FOURNIS EN ORIGINAL

2 Photos d’identité aux normes ISO / IEC 19794-5/2005 du ministère de l’intérieur

Document d’identité
>Ancien Passeport

Perte ou Vol
> Déclaration de vol (feuillet jaune) faite au commissariat
> Déclaration de perte faite en mairie
> Document d’identité avec photo (carte d’identité) ou Attestation sur l’honneur ou photocopie de la pièce perdue ou volée

1 Extrait de l’acte de naissance de moins de trois mois avec filiation et mentions marginales

1 timbre fiscal de 42 € pour les mineurs de 15 à 18 ans (45 € si photos faites sur place)
1 timbre fiscal de 17 € pour les mineurs de moins de 15 ans (20 € si photos faites sur place)
Aucune photos ne sera faite sur place pour les mineurs de moins de 6 ans.

Le livret de famille

L’autorité parentale
si les parents exercent l’autorité parentale conjointe
1 pièce d’identité de l’un des deux parents présents au moment du dépôt
1 Justificatif de domicile de moins de trois mois au nom de l’un des deux parents présents au moment du dépôt
si les parents sont séparés ou divorcés
Le jugement fixant la résidence de l’enfant et le nom du parent ayant la garde
1 Justificatif de domicile de moins de trois mois au nom du parent dont la résidence est à Sèvres
1 pièce d’identité du parent présent au moment du dépôt (celui qui réside à Sèvres)
si l’enfant est en résidence alternée
Le jugement fixant les deux résidences de l’enfant
1 Justificatif de domicile de moins de trois mois au nom de chaque parent
1 pièce d’identité du parent présent au moment du dépôt (celui qui réside à Sèvres)
1 pièce d’identité de l’autre parent

La nationalité française
L’enfant est né en France et l’un de ses parents est né en France ou dans un Ancien département français ou territoire français sous certaines conditions de dates et de lieux > RAS
L’enfant est né ou pas né en France et l’un de ses parents n’est pas né en France mais est de nationalité française > justificatif de nationalité (ex : acte de naissance du parent comportant date et lieu de naissance des grands-parents nés en France ou décret de naturalisation ou de réintégration ou de déclaration d’acquisition de la nationalité française ou le certificat de nationalité française)
L’enfant est né en France et aucun de ses parents n’est français > justificatif de nationalité (ex : la déclaration d’acquisition de la nationalité française ou le certificat de nationalité française)
L’enfant est naturalisé français > justificatif de nationalité (ex : le décret de naturalisation )
L’enfant est réintégré dans la nationalité française > justificatif de nationalité (ex : le décret de réintégration )
L’enfant est français par déclaration> justificatif de nationalité (ex : la déclaration d’acquisition de la nationalité française )

Le nom d’usage
Toute personne possède un "nom de famille" (appelé auparavant patronyme ou nom patronymique) commun à tous les membres d'une famille, chacun se différenciant par son prénom. Ce nom figure sur l'acte de naissance.
Sachez que l'article 43 de la loi du 23 décembre 1985 permet, depuis le 1er juillet 1986, En ce qui concerne les mineurs, que cette possibilité soit exercée par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.
Attention : il ne faut pas confondre cette possibilité avec celle créée par la loi depuis le 1er janvier 2005 selon laquelle tout enfant (s'il est le premier enfant commun) peut désormais recevoir soit le nom de sa mère, soit le nom de son père, soit les deux noms. Ce choix figure à l'état civil de l'enfant.

Le Désistement de la taxe
Passeport refait gratuitement
Si vous le modifiez, regardez la date de fin de validité, car vous avez perçu des droits pour dix ans donc votre passeport peut être refait gratuitement jusqu’à la date de fin de validité.
Si votre passeport n’est pas valable pour les Etats-Unis et que vous avez la preuve du départ , il peut également être refait gratuitement jusqu’aux termes de vos droits perçus.

Désistement de la taxe et paiement des droits à nouveau
Si votre passeport expire bientôt
En cas de détérioration
Si votre passeport n’est pas valable pour les Etats-Unis et que vous n’avez pas la preuve du départ

CONDITIONS DE DEPOT DU DOSSIER
La demande pour un enfant mineur doit être effectuée en mairie .
Présence obligatoire de l’enfant mineur accompagné de son représentant légal.

CONDITIONS DE RETRAIT DU PASSEPORT
La personne exerçant l’autorité parentale doit se présenter elle-même en mairie munie de sa pièce d’identité et de son livret de famille.
Présence du mineur obligatoire également au retrait sauf pour les mineurs de moins de 6 ans.

DUREE DE VALIDITE : 5 ans



INFORMATIONS PRATIQUES
Tout dossier incomplet n’est pas instruit par nos services.
Le passeport est conservé en mairie pendant trois mois puis restitué en sous-préfecture pour destruction.
La mairie agit sous l’autorité de la sous-préfecture qui peut demander des pièces complémentaires au dossier si nécessaire.

OU SE PROCURER ?
Un extrait de naissance avec filiation
si vous êtes né en France > mairie du lieu de naissance
si vous êtes né à l’étranger> ministère des affaires étrangères – Service central d’état civil 44941 NANTES Cedex 9 ou par internet : http://www.diplomatie.fr rubrique les français à l’étranger

Un certificat de nationalité française
Tribunal d’instance – 35 rue Paul Bert – 92100 Boulogne Billancourt tél : 01 46 03 08 17