Renouvellement CNI personne mineure

Liste des pièces à fournir :

TOUS LES DOCUMENTS DOIVENT ÊTRE FOURNIS EN ORIGINAL

2 Photos d’identité aux normes ISO / IEC 19794-5/2005 du ministère de l’intérieur

Document d’identité
>Ancienne Carte d’identité
>Attestation de restitution de la CNI possible si le mineur souhaite conserver sa pièce d’identité jusqu’à réception du nouveau titre(L’OEC fera une copie de la pièce d’identité originale)

Perte ou Vol
> Déclaration de vol (feuillet jaune) faite au commissariat
> Déclaration de perte faite en mairie
> Document d’identité avec photo (passeport) ou Attestation sur l’honneur (voir imprimé ci-joint) ou photocopie de la pièce perdue ou volée.
> Timbre fiscal à 25 €

1 Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois avec filiation et mentions marginales si la CNI est périmée depuis plus d’un an

Le livret de famille

L’autorité parentale
si les parents exercent l’autorité parentale conjointe
1 pièce d’identité de l’un des deux parents présents au moment du dépôt
1 Justificatif de domicile de moins de trois mois au nom de l’un des deux parents présents au moment du dépôt

si les parents sont séparés ou divorcés
Le jugement fixant la résidence de l’enfant et le nom du parent ayant la garde
1 Justificatif de domicile de moins de trois mois au nom du parent dont la résidence est à Sèvres
1 pièce d’identité du parent présent au moment du dépôt (celui qui réside à Sèvres)

si l’enfant est en résidence alternée
Le jugement fixant les deux résidences de l’enfant
1 Justificatif de domicile de moins de trois mois au nom de chaque parent
1 pièce d’identité du parent présent au moment du dépôt (celui qui réside à Sèvres)
1 pièce d’identité de l’autre parent

La nationalité française
> Pour une demande de renouvellement d’une carte sécurisée : pas besoin de justifier à nouveau de sa nationalité

> Pour un renouvellement d’une carte d’identité cartonnée :
L’enfant est né en France et l’un de ses parents est né en France ou dans un Ancien département français ou territoire français sous certaines conditions de dates et de lieux > RAS
L’enfant est né ou pas né en France et l’un de ses parents n’est pas né en France mais est de nationalité française > justificatif de nationalité (ex : acte de naissance du parent comportant date et lieu de naissance des grands-parents nés en France ou décret de naturalisation ou de réintégration ou de déclaration d’acquisition de la nationalité française ou le certificat de nationalité française)
L’enfant est né en France et aucun de ses parents n’est français > justificatif de nationalité (ex : la déclaration d’acquisition de la nationalité française ou le certificat de nationalité française)
L’enfant est naturalisé français > justificatif de nationalité (ex : le décret de naturalisation )
L’enfant est réintégré dans la nationalité française > justificatif de nationalité (ex : le décret de réintégration )
L’enfant est français par déclaration> justificatif de nationalité (ex : la déclaration d’acquisition de la nationalité française )

Le nom d’usage
Toute personne possède un "nom de famille" (appelé auparavant patronyme ou nom patronymique) commun à tous les membres d'une famille, chacun se différenciant par son prénom. Ce nom figure sur l'acte de naissance.

Sachez que l'article 43 de la loi du 23 décembre 1985 permet, depuis le 1er juillet 1986, à toute personne majeure d'ajouter à son nom de famille celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis, à titre d'usage.
En ce qui concerne les mineurs, cette possibilité peut être exercée par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.

Attention : il ne faut pas confondre cette possibilité avec celle créée par la loi depuis le 1er janvier 2005 selon laquelle tout enfant (s'il est le premier enfant commun) peut désormais recevoir soit le nom de sa mère, soit le nom de son père, soit les deux noms. Ce choix figure à l'état civil de l'enfant.

CONDITIONS DE DEPOT DU DOSSIER
La demande pour un enfant mineur doit être effectuée dans la mairie de son lieu de résidence principale.
Présence obligatoire de l’enfant mineur accompagné de son représentant légal.

CONDITIONS DE RETRAIT DE LA CARTE D’IDENTITE
La personne exerçant l’autorité parentale doit se présenter elle-même en mairie munie de sa pièce d’identité et de son livret de famille ainsi que de la précédente carte d’identité si non rendue au moment du dépôt.

DUREE DE VALIDITE : 10 ans

INFORMATIONS PRATIQUES
Tout dossier incomplet n’est pas instruit par nos services.
La carte d’identité est conservée en mairie pendant trois mois puis restituée en sous-préfecture pour destruction.
La mairie agit sous l’autorité de la sous-préfecture qui peut demander des pièces complémentaires au dossier si nécessaire.

OU SE PROCURER ?
Un acte de naissance
si vous êtes né en France > mairie du lieu de naissance
si vous êtes né à l’étranger> ministère des affaires étrangères – Service central d’état civil 44941 NANTES Cedex 9 ou par internet : http://www.diplomatie.fr rubrique les français à l’étranger

Un certificat de nationalité française
Tribunal d’instance – 35 rue Paul Bert – 92100 Boulogne Billancourt tél : 01 46 03 08 17